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La réforme de la Protection Sociale Complémentaire de la Fonction Publique

Dernière mise à jour : 3 juil.

Objectifs, calendrier et impacts majeurs


Une nouvelle réglementation vient réformer la Protection Sociale Complémentaire de la Fonction Publique.

 

Trois corps de fonctions constituent la Fonction Publique en France :

 

  •  La Fonction Publique d’Etat : Ministères et établissements publics (45%),

  •  La Fonction Publique Territoriale : Collectivités territoriales et établissements publics administratifs et locaux (34%),

  •  La Fonction Publique Hospitalière : Hôpitaux et établissements médico-sociaux (21%).

 

Cette nouvelle réforme concerne 23% des salariés en France et a pour objectif d’aligner La Fonction Publique sur le secteur privé en finançant la complémentaire santé au moins à hauteur de 50% et en mettant en place les modalités de prise en charge des contrats de prévoyance.

 

A ce jour*, le calendrier réglementaire de la réforme est le suivant :



* Le calendrier réglementaire ainsi que certains impacts de la réforme sont susceptibles d’être modifiés en fonction des futurs accords et décrets en attente de parution, en particulier, un décret relatif à la FPT est attendu au second semestre 2024.


Les impacts majeurs de la nouvelle réforme sont les suivants :

En vue de la mise en œuvre de cette réforme, les détails des premiers appels d’offres concernant la mise en place des contrats santé apparaissent ci-dessous :


Les dispositifs de solidarité prévus dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 sur la Protection Sociale Complémentaire du régime frais de santé


Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 sur la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé dans la fonction publique de l’État met en place des dispositifs de solidarité pour garantir une meilleure prise en charge des agents et de leurs ayants droit.


Définition de la cotisation d’équilibre 


La cotisation d’équilibre est la somme entre :


  •   La cotisation de référence : coût total mensuel du financement des garanties non optionnelles prévues pour l'ensemble des bénéficiaires actifs du contrat

  •   Le coût mensuel des dispositifs de solidarité 

 

La cotisation globale TTC des bénéficiaires actifs est représentée ci-dessous :


* Coût TTC des dispositifs de solidarité et cotisation de référence TTC rapportés à un actif


Les dispositifs de solidarité prévus dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 sont les suivants :


1.     Solidarités à destination des bénéficiaires retraités

 

  • Plafond de X% de la cotisation d’équilibre, fixé par arrêté et évolue à la hausse au cours des 6 années après la cessation d’activité.

  • Au-delà d’un âge fixé par arrêté, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n’évolue plus en fonction de l’âge.

 

2.     Solidarités à destination des ayants droit


Plafond des cotisations des bénéficiaires ayants droit de moins de 21 ans à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.


3.     Solidarités liées à la portabilité

 

Maintien des garanties dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans qu’elle ne puisse excéder 12 mois.


Calcul du coût des dispositifs de solidarité


Le coût des dispositifs de solidarité est déterminé à l’aide de la cotisation de référence. La cotisation de référence correspond à la cotisation technique de l’assureur appliquée aux bénéficiaires actifs.


1.     Calcul du budget technique

 

Les différentes classes de risque liées aux dispositifs de solidarités sont : les retraités, les ayants droit et l’effectif lié la portabilité.


A chaque classe de risque correspond une cotisation technique représentant le risque lié à cette classe. En ce qui concerne les actifs, la cotisation technique est la cotisation de référence.


Le but est de calculer le budget technique pour chaque classe de risque :

Le nombre d’adhésions des bénéficiaires est calculé en fonction de l’estimation de la souscription des agents au contrat. Elle est effectuée à partir de l’effectif et des hypothèses inhérentes au portefeuille de l’assureur.


2.     Calcul du budget solidaire

 

Le budget solidaire correspond au budget qui respecte les dispositifs de solidarités.

Il est déterminé à partir de la cotisation de référence plafonnée des dispositifs de solidarité :  

3.     Calcul du coût des dispositifs de solidarité et de la cotisation d’équilibre

 

Le coût inhérent aux dispositifs de solidarité est donc la différence entre le budget solidaire et le budget technique. Lorsque le budget technique est supérieur au budget solidaire, le dispositif de solidarité opère et le coût de cette différence (rapporté à un bénéficiaire actif) est répercuté sur la cotisation de référence afin de rééquilibrer le risque. C’est ainsi que l’on obtient la cotisation d’équilibre.


Afin d’aller plus loin sur le sujet, nous organisons une formation en partenariat avec Caritat dans laquelle nous abordons les spécificités actuelles de la PSC de la fonction publique, les changements introduits par la réforme ainsi que leurs impacts sur les acteurs du marché.





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