• Xavier COMPAGNONI

Les enjeux des nouvelles politiques commerciales en assurance emprunteur

Mis à jour : 20 avr. 2020


Les différentes réformes de l’assurance emprunteur ont amené une telle concurrence que de nouvelles stratégies tarifaires se sont déployées chez les organismes d’assurance. Des lois de déformation ont notamment été introduites pour créer un avantage concurrentiel… non sans risque technique sur la rentabilité de l’organisme.

L’assurance emprunteur garantit la prise en charge par un organisme d’assurance de tout ou partie des échéances restant dues du prêt, suite à un aléa de la vie : le décès, l’invalidité-incapacité ou encore la perte d’emploi du souscripteur, en fonction des garanties du contrat. Cette assurance permet de couvrir le prêteur qui sera remboursé en cas de réalisation du risque, et le souscripteur qui n’aura pas à verser de mensualités alors qu’il est dans l’incapacité de le faire. L’assurance emprunteur est obligatoire pour les garanties décès et invalidité permanente.



Les réformes récentes pour favoriser la concurrence


A l’origine, les pouvoirs publics ont constaté d’importants bénéfices dans le secteur (ratio S/P inférieur à 50%), notamment liés au monopole des banques-assureurs grâce à leur relation directe avec les assurés dans la souscription du prêt. Le gouvernement, a ainsi mis en place plusieurs lois pour favoriser la concurrence, en facilitant le changement d’assurance emprunteur.


  • Loi Lagarde (2010), donne la possibilité de choisir une assurance emprunteur différente de celle de l’organisme émetteur de crédit lors de la signature du contrat.

  • Loi Hamon entrée en application en juillet 2014, permet au consommateur de changer d’assurance emprunteur dans un délai de douze mois suite à la signature du contrat.

  • L’amendement Bourquin, entrée en vigueur en février 2017, donne la possibilité de résilier chaque année à date anniversaire un contrat d’assurance emprunteur.



Intensification de la concurrence et les conséquences


Suite aux réformes, de nouveaux acteurs ont émergé, comme des courtiers mettant en relation les assurés avec des assureurs aux tarifs compétitifs. En conséquence, la concurrence s’est intensifiée et de nombreux comparateurs de prix sont apparus. Afin d’y figurer en bonne position, les assureurs appliquent également de plus en plus ce que l’on appelle une loi de déformation : variation du prix de l’assurance en fonction de la maturité du prêt depuis sa souscription.

Voici plusieurs exemples d’échéanciers d’assurance emprunteur suivant une loi de déformation en fonction du capital restant dû :




Tandis qu’une tarification classique prend la forme suivante :








Ces lois ont un objectif avant tout commercial. Elles permettent de diminuer le montant de la prime moyenne proposé à l’assuré à la souscription, (meilleure attractivité du produit), sans diminuer le montant des primes touchées par l’assureur sur la durée de l’engagement.

Il est à noter que ce raisonnement repose également sur la prise en compte du risque de rachat anticipé. En effet peu d’assuré vont au bout de leur prêt : si la durée moyenne des prêts est entre 20 et 25 ans, la durée effective n’est qu’entre 8 et 10 ans (1).



Évolution de la provision pour risques croissants


L’introduction des lois de déformation a bien évidemment un impact pour l’assureur. En effet, avec de telles lois, l’assuré ne paie pas le risque que l’assureur supporte à chaque mois : il en paie plus ou moins selon la maturité restante. C’est la provision pour risque croissant qui évalue cet écart.

La provision pour risques croissants (PRC), exigée pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité, est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement prises par l'assureur et par les assurés (2).

Par exemple : dans le cas des graphiques ci-dessus, alors que les risques de décès, invalidité-incapacité augmentent avec l’âge, le taux de prime diminue. Les assureurs établissent donc des réserves pour comptabiliser l’écart représentant le risque porté par l’assureur.


Pour rappel, aucun décret ne précise les méthodologies de calcul réglementaire concernant la PRC. Cependant, au regard des différents contrôles de l’ACPR, une « jurisprudence » ressort en faveur d’un calcul « tête par tête » et d’une absence de compensation ou bien d’une compensation par groupe homogène de risque (3).


Si l’on tarifie la prime pour un contrat d’assurance emprunteur en fonction du capital restant dû (CRD) de façon classique, pour un assuré de 42 ans, qui emprunte 188000 euros sur 19 ans on obtient l’échéancier suivant :



La PRC de ce contrat :


En conservant les mêmes paramètres mais en prenant comme tarif la loi de déformation numéro 3, on obtient la PRC suivante (avec comparaison à la méthode classique) :

On remarque que la PRC suit les variations inverse de la loi de déformation ce qui est cohérent.



Quel avenir pour la tarification de l’emprunteur ?


Suite aux différentes réformes, la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur s’est accentuée et perdure. La mise en place des lois de déformation est une des réponses des acteurs de la place pour pratiquer une tarification concurrentielle. Néanmoins, si ces lois ont un impact positif sur un aspect commercial, elles ont également un impact sur la rentabilité de l’assureur. Il convient donc de définir de lois de déformations optimales, prenant en compte les avantages commerciaux et les impacts techniques (PRC et rentabilité).

Mais dans ce monde concurrentiel permanent, c’est une véritable course à l’innovation tarifaire qui stimule le marché de l’emprunteur et à laquelle nous contribuons dans notre démarche R&D en partenariat avec certains acteurs de la place !


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