• Romain Gauchon

Quels enseignements tirer du rapport sur l’assurance emprunteur de l’EIOPA du 04/10/2022 ?

Dernière mise à jour : 16 nov.

Le 4 octobre dernier, l’EIOPA a publié un rapport sur les contrats d’assurance emprunteur vendus par les établissements de crédits [1]. S’en est suivi un coup de semonce : si les banques européennes ne réforment pas rapidement leurs pratiques commerciales, l’union se permettra de renforcer la régulation pour protéger le consommateur. Mais quelles sont les raisons qui ont poussé l’EIOPA à ce constat ? La France est-elle concernée ? Et comment se situe la France par rapport à ses voisins européens ? Périclès Actuarial décrypte pour vous ce document de 118 pages en Anglais.


I) Le périmètre du rapport


Pour bien analyser les conclusions de l’EIOPA, il est nécessaire de bien comprendre les contours précis de l’étude menée.


Tout d’abord, il est important de noter que l’EIOPA n’a analysé que les contrats d’assurance emprunteur distribués par des banques. Sont donc concernés les bancassureurs, mais pas les assureurs alternatifs ou les courtiers en assurance emprunteur. L’étude a porté sur les contrats de 174 compagnies d’assurance et les crédits proposés par 145 banques domiciliées dans 26 des 27 pays de l’union Européenne (Chypre étant absent de l’étude).


L’étude considère 3 types d’assurance emprunteur : l’assurance emprunt immobilier, l’assurance crédit à la consommation et l’assurance carte de crédit. Dans ce décryptage, nous nous concentrerons sur l’assurance des emprunts immobiliers, mais les conclusions restent valables pour les trois branches. Le périmètre de l’étude couvre environ 33 millions de contrats d’assurance immobilier, pour un volume de prime annuel de 8,3 milliards d’euros.


II) Les conclusions du rapport


Les conclusions du rapport sont claires : en l’état, le marché européen des contrats d’assurance emprunteurs est défaillant. Les défauts relevés sont nombreux et sévères :


- Le rapport qualité prix pour les assurés est très mauvais,

- Le niveau d’information des assurés est insuffisant,

- Les commissions des intermédiaires sont trop importantes,

- La plupart des établissements de crédits sont en situation permanente de conflit d’intérêt,

- Les assurés subissent trop souvent des pressions pour acheter l’assurance proposée par l’établissement de crédit.


L’EIOPA souligne que si la Mortgage Credit Directive, qui permet aux assurés de pouvoir choisir leur assurance de prêt, comme la Directive de Distribution d’Assurance, qui est censée protéger les assurés des mauvaises pratiques des distributeurs d’assurance, offrent un cadre légal solide, celles-ci ne sont pas bien appliquées dans le cadre de l’assurance emprunteur. L’EIOPA envisage ainsi de pousser les régulateurs à durcir le ton, comme indiqué dans leur avertissement formel du secteur.


L’EIOPA souligne aussi que l’assurance emprunteur est devenue un élément central du modèle économique des établissements de crédits. Pour 18% d’entre eux, les commissions liées à l’assurance emprunteur rapportent plus que le crédit lui-même ! Elle remarque que le solde technique pour les assureurs est plus élevé pour ces contrats que ce que l’on peut observer dans les produits d’assurance standards. Ainsi le S/P moyen observé en assurance emprunteur immobilier sur les contrats distribués par les établissements de crédit est de seulement 26%.


Enfin, la structure même de nombreux acteurs est pointée du doigt par l’EIOPA. Elle indique que 33% des banques ont un accord avec un assureur qui ne les autorise à distribuer les contrats que de cette compagnie (strategic alliance), ce à quoi s’ajoute 19% des banques qui distribuent les contrats de compagnies d’assurance faisant parties du même groupe qu’elles (financial holding), et 11% qui ont une joint-venture avec une compagnie d’assurance. Ainsi, 63% des banques sont en position permanente de conflit d’intérêt. Les contrats groupes, qui assurent une banque et auquel adhèrent les emprunteurs en tant que bénéficiaires, sont distribués par 66% des banques de l’étude. L’EIOPA souligne que si ces contrats permettent une mutualisation forte, ils placent aussi les banques dans des situations de conflits d’intérêts à cause de clauses de participation aux bénéfices. En France, plus de 70% des banques ont soit une alliance stratégique avec une compagnie d’assurance, soit distribuent les produits de leur propre filiale.





Les conclusions de l’EIOPA vont ainsi plutôt à rebours de celle du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui avait publié un rapport en 2020 concluant à un marché de l’assurance emprunteur relativement sain en France [2].


III) Comment se situe la France vis-à-vis des manquements soulignés par l’EIOPA ?


Les conclusions contradictoires entre le rapport du CCSF et celui de l’EIOPA nous poussent à nous poser une question : la France est-elle réellement concernée par l’avertissement de l’EIOPA ? Peut-être la France fait-elle partie des bons élèves ?

En annexe du rapport, l’EIOPA tranche avec sa vision paneuropéenne en publiant un tableau synthétique des insuffisances pour chaque marché, en se basant notamment sur les retours des régulateurs locaux. Ventilé autour de 10 critères de manquement, ce tableau pointe la France du doigt pour 9 manquements.


L’EIOPA souligne ainsi que la France fait preuve de 4 défaillances mineures, sur les sujets de :


- fourniture d’informations erronées ou trompeuses,

- problèmes de paiement de la prime,

- défaillances sur la sélection médicale,

- nombre d’exclusions trop élevé.


Plus inquiétant, la France fait preuve de 5 défaillances moyennes ou majeures :


- pratiques de vente abusives,

- vente de produits non appropriés,

- présence de clauses de participation aux bénéfices importantes,

- commissions trop élevées,

- mauvais rapport qualité prix.




La France est donc bien concernée par l’avertissement de l’EIOPA.



IV) La France se positionne t-elle bien par rapport au reste de l’Europe ?


Outre ces enseignements, le rapport de l’EIOPA est aussi l’occasion de comparer les pratiques françaises vis-à-vis de celles de ses camarades européens. Ainsi, saviez-vous que 32% des primes en Europe sont payées sous la forme d’un paiement unique en début d’emprunt ? Cette pratique, même si absente en France, à Malte, en Finlande, en Lituanie, en Irlande et en Estonie, est ainsi relativement répandue chez nos voisins, et est même majoritaire dans certains pays comme l’Allemagne. Cependant, l’EIOPA souligne que ce mode de paiement est encore plus propice à disfonctionnements que le paiement de primes régulières.


L’EIOPA propose un comparatif des variations de prix entre différents profils, et pour un même profil auprès de différents assureurs, entre chaque pays (le profil 1 est un profil peu risqué, le 6 est le profil le plus risqué). On peut ainsi constater que relativement au reste de l’Europe, les prix varient relativement peu entre différents profils en France. Ils varient aussi relativement peu pour un même profil entre les différents acteurs, laissant potentiellement supposer un marché légèrement plus ouvert qu’à l’étranger : l’EIOPA souligne que c’est un phénomène qu’on retrouve dans les marchés ou la concurrence est la plus forte. On remarque aussi que pour plusieurs pays, la mutualisation est totale : il n’y a aucune différence entre les différents profils en Hongrie ou en république Tchèque par exemple.





Si la France est relativement bonne élève d’un point de vue de la mutualisation, il n’en est rien pour les commissions. En effet, le marché Français voit des taux de commission parmi les plus élevés de l’union :





Enfin, si les S/P en assurance emprunteur sont plus bas en France que pour l’ensemble des autres secteurs de l’assurance, les S/P en assurance emprunteur Français sont plus élevés que pour les autres pays européens :





Finalement, le marché emprunteur Français présente bien quelques spécificités et semble plus avancé que les acteurs européens sur plusieurs points, notamment grâce à une législation assez avancée. Cependant, au vu du rapport, la France reste pleinement concernée par l’avertissement de l’EIOPA. S’il est encore trop tôt pour savoir si l’entrée en vigueur de la loi Lemoine va permettre de corriger l’ensemble des manquements soulevés par l’EIOPA (voir aussi [3]), il est certain que les pratiques des banques françaises vont devoir évoluer dans les années qui viennent pour pouvoir satisfaire aux attentes de l’Union Européenne.



Remarque : l’ensemble des graphiques sont issus du rapport de l’EIOPA



[1] EIOPA (2022), Credit Protection Insurance (CPI) Sold via Bank,

https://www.eiopa.europa.eu/media/news/eiopa-calls-better-value-money-bancassurance-warning-banks-and-insurers_en

[2] CCSF (2020), Bilan de l’assurance emprunteur,

https://www.ccsfin.fr/rapport-bilan-de-lassurance-emprunteur

[3] Callac, E. : Les impacts de la Loi Lemoine en assurance emprunteur, https://www.pericles-actuarial-blog.com/post/les-impacts-de-la-loi-lemoine-en-assurance-emprunteur


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