En mars 2019, le règlement délégué a fait apparaître une nouvelle classe d’actifs dans la formule standard : les actions détenues sur le long-terme, également appelés LTEI (« Long Term Equity Investment »). Sous multiples conditions, cette classe d’actifs a un coût en capital allégé à 22% contre le classique 39% des actions de type 1.
Après 1 an d’application, revenons sur le texte et les impacts. Cette mesure permet-elle véritablement aux institutionnels d’opter pour une stratégie d’investissements plus importante en actions, en lien avec l’économie ?
Rappel des étapes de la mise en place des LTEI
C’est courant 2018 que de premières réflexions, impulsées par la France (l’Institut des Actuaires mandaté par le Trésor) et les Pays-Bas (ministère des Finances) ont été menées. La proposition originelle consistait à accorder un choc réduit de 22% pour les actions européennes « long-terme », dont l’intention était de les préserver en portefeuille au moins 5 ans, et sans condition de cantonnement.
Ces éléments ont été soumis à l’EIOPA avant l’adoption par le parlement européen du règlement délégué. Pour préciser le caractère « long-terme » des actifs, l’EIOPA a préconisé une durée de détention moyenne de 12 ans, tout en évoquant qu’aucune étude technique ne justifiait le calibrage de 22% pour ce type d’actifs.
Pour autant, sous la pression des gouvernements et du besoin de relancer les investissements en action détenues sur le long terme pour les institutionnels, le parlement européen a politiquement voté l’intégration d’une nouvelle classe d’actifs dans le règlement délégué du 8 mars 2019. Les conditions d’éligibilité, précisées ci-après, sont à la fois plus légères que celles préconisées par l’EIOPA et en même temps plus floues par rapport aux analyses françaises et hollandaises.
Les propositions initiales
Les propositions de la France et des Pays-Bas pour définir les critères d’éligibilité de la classe alors appelée LTEIP (avec « P », pour Portfolio) étaient les suivantes :
- intention de détenir un portefeuille d’actions dans une vision à long terme, affirmée dans les politiques écrites d’investissement et de gestion actif-passif ;
- l’existence de passifs à long terme, définis de manière qualitative dans les politiques écrites ;
- la réalisation d’un test de liquidité démontrant la capacité de l’assureur à détenir durablement un LTEIP ; le test correspondait à une analyse prospective des flux de trésorerie sur 5 ans dans des conditions défavorables ;
- le recours à une évaluation indépendante des actions non cotées.
Sur la base de ces mesures, une analyse d’impact avait été pilotée par l’Institut des Actuaires (IA), et permettait de conclure aux impacts potentiels suivants :
- 50% des actions hors UC seraient éligibles en LTEIP ;
- les ratios de solvabilité pourraient s’améliorer d’une dizaine de points ;
- à ratio de solvabilité maintenu, il y aurait la possibilité d’investir 50 à 100 milliards d’euros supplémentaires en actions au niveau européen.
Les propositions finalement retenues
Les paramètres d’éligibilité sont rappelés dans l’article 171a du règlement délégué du 8 mars 2019. Les conditions suivantes doivent être vérifiées :
- le sous-ensemble en actions est clairement identifié, tout comme la durée de détention
- le sous-ensemble est assigné à la couverture de la meilleure estimation d’engagements d’assurance d’une ou plusieurs activités bien identifiées et conservé en l’état pendant toute la durée de ces engagements
- le portefeuille d’engagements et le portefeuille d’actifs ainsi identifiés sont gérés séparément des autres activités de l’assureur et le portefeuille d’actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes d’autres activités
- les provisions techniques du portefeuille d’engagements identifié ne peuvent représenter qu’une partie de l’ensemble des provisions techniques de l’assureur
- la durée moyenne de détention des titres du sous- ensemble doit être supérieure à 5 ans. A défaut, aucun titre du sous-ensemble ne doit être vendu jusqu’à ce que la durée moyenne de détention dépasse 5 ans
- le sous-ensemble est constitué uniquement d’actions cotées dans l’EEE ou d’actions non cotées de sociétés dont le siège est situé dans l’EEE
- la gestion actif-passif et la position de l’entité (solvabilité, liquidité,…) assurent sa capacité à éviter, y compris dans des conditions difficiles, la vente forcée pendant au moins 10 ans de quelque investissement en actions du sous- ensemble
- les différentes politiques doivent refléter l’intention de l’entreprise de détenir le sous-ensemble pendant une période compatible au point précédent
Lorsque les actions sont détenues au sein des organismes de placement collectif ou de fonds alternatifs, les conditions évoquées ci-dessus peuvent être évaluées au niveau des fonds plutôt qu’au niveau des actifs sous-jacents.
Enfin, si une entreprise utilisant cette mesure n’est plus en mesure de remplir les conditions énoncées, elle doit en informer immédiatement l’autorité de contrôle et cesser pendant 36 mois d’appliquer à tout investissement en actions le choc de 22 % lié aux LTEI.
Notre analyse : ce que permettent réellement les mesures adoptées
Sur la base des mesures adoptées, nous avons mené une étude d’impact à la fois sur la théorie et sur le retour d’expérience d’un panel d’assureurs.
Nos analyses permettent de retrouver les ordres de grandeur initialement estimés : si la part d’actions éligibles avoisinaient 50%, le gain pour le ratio de SCR serait de l’ordre de 10 points de base.
Seulement, le point problématique se situe dans le 50% d’actions éligibles. Les retours d’expérience mettent plutôt en évidence une part d’éligibilité de l’ordre de 10%, ce qui réduit l’hypothétique gain de ratio de solvabilité à 2 points de base. En effet, les conditions adoptées pour qu’un actif puisse être LTEI sont plus contraignantes, notamment :
- « la durée moyenne des actifs qui doit être supérieure à 5 ans, ou à défaut sans aucune vente jusqu’à l’atteinte de cette moyenne » comparé à un principe d’intention de détention d’un minimum de 5 ans ;
- « Justifier la possibilité d’éviter pendant au moins 10 ans la vente forcée de quelque investissement en actions du sous-ensemble »
- « le portefeuille d’actifs et le portefeuille d’engagements sont gérés séparément », qui, sans parler de véritable cantonnement, induit de nombreuses complexités opérationnelles ;
- un investissement en couverture des engagements best estimate, sans possibilité d’être représentatif des fonds propres, ce qui est bloquant pour les entités non vie.
C’est ainsi que peu d’institutionnels utilisent aujourd’hui cette mesure. L’écart entre le coût opérationnel et le gain associé est trop faible.
Simulation réalisée sur la base d’un portefeuille d’actifs composé de 10% d’actions.
Les derniers avis de l’EIOPA
Dans la consultation de fin d’année 2019, destinée à la révision de la directive, l’EIOPA revient sur la classe d’actifs LTEI et conclue les trois points suivants :
- Rien ne semble justifier que les LTEI puissent bénéficier d’un choc réduit de 22%, identique aux participations stratégiques. L’EIOPA démontre, au contraire, que le choc à appliquer devrait être supérieur !
- L’EIOPA rappelle à nouveau que la détention devrait être plus longue que 5 ans
- L’EIOPA propose de rationaliser les mesures et ainsi d’envisager la suppression des DBEI (Duration Based Equity Investment), Art.304 de la Directive, qui s’applique aux actifs cantonnés pour certaines activités de retraite, dont la durée moyenne des engagements sur ces contrats excède 12 ans, et qui doit être approuvé en France par l’ACPR.
En l’état, les éléments laissent penser que les intérêts économiques sont en opposition avec les intérêts prudentiels et théoriques.
De nouvelles réflexions auront lieu suite aux retours de la consultation de l’EIOPA en juin 2020 (si le calendrier n’est pas repoussé du fait de la crise sanitaire).
Et la suite ?
Les analyses menées et les retours d’expérience mettent en évidence que les conditions d’application fixées sont, pour l’heure, plus contraignantes qu’incitatives.
Alors que la conjoncture financière actuelle pourrait permettre aux assureurs d’ajuster leur portefeuille d’actions dans une stratégie moyen-long terme, les mesures Solvabilité 2 conduisent à un impact sur la solvabilité trop conséquent sur le court terme.
Nous attendons donc avec impatience de voir le traitement qui sera accordé aux LTEI par la révision S2 de 2020. Sans doute que les politiques auront à cœur de mettre en place des mesures permettant de relancer autant que possible l’économie !
Rédacteurs : Anne-Sophie MUSSET / Louis GIRARD