Périclès Actuarial vient d’obtenir l’habilitation permettant de labelliser les contrats et règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
La publication au JO vient appuyer l’expertise de Périclès Actuarial dans le secteur spécifique de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires :
Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011
Le dispositif de contribution des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de ses agents a été instauré en septembre 2012 suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Chaque collectivité locale est libre de déterminer si elle souhaite effectivement en faire profiter ses employés.
La contribution financière d’une collectivité locale peut ainsi être effectuée sous deux formes :
Par la mise en place d’un contrat collectif encadré par une convention de participation
Par une participation financière de la collectivité à une offre « labellisée » souscrite par l’agent (la participation est alors versée directement à l’agent ou à la mutuelle qui assure le risque)
Les contrats santé labellisés doivent être « responsables et solidaires » et respecter certains critères tels que :
La solidarité intergénérationnelle : Les agents les plus jeunes doivent payer une cotisation plus importante afin de limiter celle des agents les plus âgés. Le rapport entre la cotisation la plus basse et la cotisation la plus élevée ne peut cependant être supérieur à 3
Le sexe, l’état de santé ou la nature de l’emploi occupé par l’agent ne peuvent être pris en compte dans l’établissement du tarif
Pour les familles nombreuses (4 enfants et plus), le tarif ne peut excéder celui appliqué aux familles de trois enfants.
Le marché des collectivités territoriales :
Nombre de fonctionnaires (au 31.12.16) : 5,48M
Fonction publique territoriale : 1,89M
Fonction publique hospitalière : 1,17M
Fonction publique d’Etat : 2,42M
Nombre d’organismes proposant des offres labellisées : 138
Nombre d’offres labellisées : 265
En santé : 215
En prévoyance : 50
Vous souhaitez faire labelliser votre offre :
Nous vous transmettons la liste des pièces nécessaires à l’élaboration du dossier de labellisation
Vous nous transmettez votre dossier
Après analyse du dossier soit :
Le label est accordé
Soit un courrier détaillant les éléments bloquants est transmis pour la constitution d’un nouveau dossier
Si le label est accordé, le contrat est ajouté à la liste des contrats et règlements labellisés présente sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-complementaire. Le label est accordé pour une durée de 3 ans.
Vous souhaitez renouveler vos labels ou bien proposer une nouvelle offre santé ou prévoyance labellisée à vos clients, n’hésitez pas à nous contacter !